Legalize / Belgique / 9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Région wallonne, mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43, art. 10, 2°; En vigueur : indéterminée >) / Historique

Historique des réformes

9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Région wallonne, mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43, art. 10, 2°; En vigueur : indéterminée >)

1 version · 1998-06-03

1998-06-03

9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération

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