LegalizeHistorique des réformes
25 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996
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· 1998-07-03
1998-07-03
25 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land
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