LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 15 mai 1998 entre l'Etat fédéral et les Régions modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle
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· 1998-08-01
1998-08-01
16 JUILLET 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopéra
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