LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1998. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne
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· 1998-09-10
1998-09-10
16 JUILLET 1998. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 rel
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