Legalize / Belgique / 19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 30-07-2004) / Historique

Historique des réformes

19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 30-07-2004)

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19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité

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