Legalize / Belgique / 16 DECEMBRE 1998. - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 18-11-2000.) / Historique

Historique des réformes

16 DECEMBRE 1998. - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 18-11-2000.)

1 version · 1998-12-30

1998-12-30

16 DECEMBRE 1998. - Décret-programme portant diverses mesures en mat

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