LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988
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· 1999-01-07
1999-01-07
17 DECEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Protocole à la Con
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