Legalize / Belgique / 1 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté francaise et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale / Historique

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1 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté francaise et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale

1 version · 1998-02-21

1998-02-21

1 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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