Legalize / Belgique / 1 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision / Historique

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1 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision

1 version · 1998-02-21

1998-02-21

1 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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