Legalize / Belgique / 16 MARS 1998. - Décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1998 et mise à jour au 14-06-2004) / Historique

Historique des réformes

16 MARS 1998. - Décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1998 et mise à jour au 14-06-2004)

1 version · 1998-04-23

1998-04-23

16 MARS 1998. - Décret relatif à l'aide aux enfants victimes de malt

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