Legalize / Belgique / 6 AVRIL 1998. - Décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté francaise / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 1998. - Décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté francaise

1 version · 1998-06-12

1998-06-12

6 AVRIL 1998. - Décret portant modification du régime de la suspensi

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