LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session
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· 1998-08-15
1998-08-15
22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention n° 15
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