LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
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· 1998-08-15
1998-08-15
22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège e
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