LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'annexe, faits à Florence le 21 juin 1996
1 version
· 1998-08-15
1998-08-15
22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de c
version originale
Texte à cette date