LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994
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· 1998-08-15
1998-08-15
22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention porta
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