23 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995

Article 1. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 sortira ses pleins et entiers effets en ce qui concerne la Communauté française.

Article 2. Le présent décret produit ses effets le 16 novembre 1995.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mars 1998.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE