LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne, d'autre part, y compris les déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996
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· 1998-08-15
1998-08-15
23 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération
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