LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 1998. - Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997
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· 1998-08-15
1998-08-15
23 MARS 1998. - Décret portant assentiment au protocole, à l'accord
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