LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa 75ème session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.