LegalizeHistorique des réformes
24 JUILLET 1997. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 JUILLET 1997. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.