LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1997
1 version
· 1999-03-04
1999-03-04
22 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le deuxième ajustement du budge
version originale
Texte à cette date