LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 DECEMBRE 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.