LegalizeHistorique des réformes
11 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mis à jour au 19-02-1999)
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11 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des voies et moyens d
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