Historique des réformes

26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à Bruxelles le 7 octobre 1996

1 version · 1998-06-13
1998-06-13
26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Un
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