LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après :
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après :
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.