LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.