LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, fait à Bruxelles le 26 avril 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.