Legalize / Belgique / 29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 1998 modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle / Historique

Historique des réformes

29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 1998 modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle

1 version · 1998-12-23

1998-12-23

29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coop

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