LegalizeHistorique des réformes
20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail, lors de sa soixante-quinzième session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.