LegalizeHistorique des réformes
20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Tunis le 8 janvier 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.