LegalizeHistorique des réformes
20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Chisinau le 21 mai 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.