LegalizeHistorique des réformes
10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1998 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.