LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment aux conventions internationales suivantes : Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; Protocole portant amendement à la Charte européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991; Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (TRADUCTION)
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· 1998-06-20
1998-06-20
15 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment aux conventions inter
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