LegalizeHistorique des réformes
20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, ainsi qu'à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.