Legalize / Belgique / 20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993; 2. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995; 3. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995; 4. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994; 5. Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993; 2. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995; 3. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995; 4. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994; 5. Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995 (TRADUCTION)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.