30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (TRADUCTION)

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.

Section 1. - Liste des crédits d'engagement.

Article 1. Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 299.300.000 F (tableau A - colonne 6).

Ces crédits sont répartis comme suit :

(tableau A - colonne 1)

• augmentations : 3.200.000 F

• diminutions : 3.200.000 F

decret du 17 novembre 1997 :

• augmentations : 10.800.000 F

• diminutions : 10.800.000 F

(tableau A - colonnes 2 et 3)

(tableau A - colonne 5).

Section 2. - Liste des engagements.

Article 2. Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 216.815.549 F pour les crédits dissociés (tableau A - colonne 7).

Article 3. Les crédits d'engagement non utilisés en 1997, soit au total 82.484.451 F (tableau A - colonne 8), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Section 3. - Crédits d'engagement relatifs au Fonds C.

Article 4. Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 14 du décret du 18 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 pour les engagements de 1997 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone, s'élèvent à 90.000.000 F.

Article 5. Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 14.560.000 F.

Article 6. Les crédits d'engagement du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone au cours de l'année 1997 s'élèvent à 1.617.000 F.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section 1. - Liste des recettes.

Article 7. Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à :

• recettes generales : 3.897.510.385 F

• recettes affectees : 264.596.052 F

(tableau C).

Section 2. - Droits constatés.

Article 8. Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1997, s'élèvent à 90.819.358 F (tableau D) :

• créances annulees : 8.053.557 F

• créances reportees a 1998 : 82.765.801 F.

Section 3. - Liste des crédits de paiement.

Article 9. Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont l'affectation est déterminée par lui s'élèvent à 4.393.027.270 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

• credits limites

(3.797.527.270 F + 254.000.000 F) : 4.051.527.270 F

• credits variables (indicatif) : 341.500.000 F.

Section 4. - Liste des dépenses.

Article 10. Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1997 s'élèvent à 4.163.914.068 F (tableau B1 - colonne 7, tableau B2 - colonne 7 et tableau B3 - colonne 6).

Ils sont répartis comme suit :

• credits limites

(3.616.685.716 F + 218.748.849 F) : 3.835.434.565 F

• credits variables : 328.479.503 F.

Article 11. En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 18 décembre 1996 précité, qui y déroge, 158.871.016 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 1998 (tableau B1 - colonne 14).

Article 12. Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 57.221.689 F (tableau B1 - colonne 13 et tableau B2 - colonne 12).

Ils sont répartis comme suit :

• credits non dissocies : 21.970.538 F

• credits d'ordonnancement : 35.251.151 F.

Article 13. Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 11 et tableau B2 - colonne 10).

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires.

Article 14. Les crédits des fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1996, s'élèvent à 122.192.733 F (tableau E - colonne 2).

Article 15. Les recettes enregistrées pour l'année 1997 sur les fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 264.596.052 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

• recettes affectees comme

part de la dotation globale : 195.000.000 F

• recettes propres supplementaires : 69.596.052 F

(tableau E - colonnes 3 et 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à :

122.192.733 F + 264.596.052 F = 386.788.785 F

(tableau E - colonne 6).

Article 16. Les dépenses imputées en 1997 à charge des fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 328.479.503 F (tableau E - colonne 7).

Article 17. Au 31 décembre 1997, 58.309.282 F représentant le solde des fonds budgétaires de la Communauté germanophone sont reportés au budget 1998 (tableau E - colonne 11).

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome.

Article 18. Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1996, s'élèvent à 37.435.314 F (tableau F - colonne 2).

Article 19. Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées pour l'année 1997, s'élèvent à 147.695.655 F (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à :

37.435.314 F + 147.695.655 F = 185.130.969 F

(tableau F - colonne 5).

Article 20. Les dépenses imputées en 1997 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 146.900.585 F (tableau F - colonne 7).

Article 21. Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1997, soit 38.230.384 F, est reporté à l'année budgétaire 1998 (tableau F - colonne 11).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Eupen, le 30 novembre 1998.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER,

Ministre de l'Enseignement, la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

ANNEXES.

Article N1. Tableau A. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-1999, p. 23561).

Article N2. Tableau B.

Article 1N2. Tableau B1. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. - Liste des dépenses sur crédits limités - crédits non dissociés.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-1999, p. 23562).

Article 2N2. Tableau B2. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. - Liste des dépenses sur crédits limités - crédits d'ordonnancement.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-1999, p. 23563).

Article 3N2. Tableau B3. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. - Liste des dépenses sur crédits variables.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-1999, p. 23564).

Article N3. Tableau C. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. - Recettes.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-1999, p. 23565).

Article N4. Tableau D. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. - Droits constatés.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-1999, p. 23566).

Article N5. Tableau E. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. - Dépenses et recettes des fonds budgétaires.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-1999, p. 23567).

Article N6. Tableau F. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. - Dépenses et recettes des services à gestion autonome.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-1999, p. 23568).