LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et de l'Annexe, signés à Florence le 21 juin 1996 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.