LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.