LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions concernant la coordination administrative et scientifique au sujet de la sécurité biologique (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.