Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 1997. - Décret relatif à une réduction du précompte immobilier, en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois [en matière de formation] (DCFL 1998-12-19/30, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1999) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1998 et mis à jour au 31-12-1998) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 1997. - Décret relatif à une réduction du précompte immobilier, en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois [en matière de formation] (DCFL 1998-12-19/30, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1999) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1998 et mis à jour au 31-12-1998)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.