19 DECEMBRE 1997. - Décret modifiant l'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'Aide sociale (TRADUCTION)

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. L'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'Aide sociale est complété par les membres suivants :

" Les membres du personnel d'un Centre public d'Aide sociale sont mis d'office en congé politique à temps plein pour l'exercice des mandats politiques suivants :

• membre de la Chambre des représentants;

• membre du Sénat;

• membre du Parlement flamand;

• membre du Parlement européen;

• membre du Gouvernement fédéral;

• membre du Gouvernement flamand;

• membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;

• membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

• Secrétaire d'Etat régional de la Région de Bruxelles-Capitale;

• membre de la Commission européenne.

Le congé expire six mois après la fin du mandat et est assimilé à la position administrative de non-activité. ".

Article 3. Pour les membres du personnel dont le mandat, visé à l'article 2 du présent décret, est en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, le congé politique commence d'office à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS