Legalize / Belgique / 3 FEVRIER 1998. - Décret modifiant l'article 10 du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

3 FEVRIER 1998. - Décret modifiant l'article 10 du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (TRADUCTION)

1 version · 1998-02-25

1998-02-25

3 FEVRIER 1998. - Décret modifiant l'article 10 du décret du 4 févri

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