Legalize / Belgique / 17 MARS 1998. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative des communes (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

17 MARS 1998. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative des communes (TRADUCTION)

1 version · 1998-04-10

1998-04-10

17 MARS 1998. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant

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