Legalize / Belgique / 26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté flamande concernant la perception des redevances radio et télévision sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté flamande concernant la perception des redevances radio et télévision sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale (TRADUCTION)

1 version · 1998-06-20

1998-06-20

26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération

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