Legalize / Belgique / 26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception des redevances radio et télévision (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception des redevances radio et télévision (TRADUCTION)

1 version · 1998-06-20

1998-06-20

26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération

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