Historique des réformes

23 JUIN 1998. - Décret octroyant une aide complémentaire aux personnes vivant dans une situation de précarité par suite de circonstances dues à la guerre, à la répression et à l'épuration (TRADUCTION). (NOTE : Par son arrêté n° 110/99 du 14 octobre 1999 (M.B. 09-12-1999, p. 45784) la Cour d'Arbitrage a annulé le présent décret; Abrogé : 01-01-1998)