Legalize / Belgique / 7 JUILLET 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

7 JUILLET 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997 (TRADUCTION)

1 version · 1998-08-18

1998-08-18

7 JUILLET 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopérat

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