LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 1998. - Décret relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1998 et mise à jour au 31-12-1998)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.