Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1998. - Décret modifiant l'article 16 du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1998. - Décret modifiant l'article 16 du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION)

1 version · 1998-08-22

1998-08-22

14 JUILLET 1998. - Décret modifiant l'article 16 du décret du 19 avr

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