Historique des réformes

14 JUILLET 1998. - Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION)

1 version · 1998-09-16

1998-09-16

14 JUILLET 1998. - Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi s

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